C'est l'épilogue d'une affaire qui dure depuis bientôt quatre ans: la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Alliance Bureautique Système (ABS) pour collecte illicite de données personnelles. ABS se fait remarquer en 2002, lors de l'opération "Boîte à spam" lancée par la Commission nationale de l'informatique et...
Le Parlement a adopté définitivement jeudi, après un ultime vote unanime des députés, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales, qui entraînent la mort d'une femme en moyenne tous les quatre jours en France. Ce texte porte l'âge légal du mariage pour les filles...
Assemblée nationale a adopté, mercredi 22 mars, en première lecture un texte, proposé par le garde des sceaux, Pascal Clément, qui renforce les dispositifs de lutte contre les mariages blancs et les mariages forcés. Le Parlement a adopté définitivement jeudi, après un ultime vote unanime des députés, la proposition de...
L'opérateur Free représente à lui seul plus de la moitié des plaintes, à hauteur de 51 %. Déjà en 2004, le FAI totalisait 34 % des plaintes. Dans son communiqué, l'Afutt précise que la plupart des plaintes relatives à Internet concernent des problèmes de mises en service ou de livraison...
La gendarmerie a procédé, lundi 6 mars, à des perquisitions dans plusieurs magasins d'informatique de la rue Montgallet à Paris (XIIe), réputés pour leurs bas prix. L'objectif était de démanteler un vaste réseau d'importation de CD et DVD vierges, qui s'exonère du paiement de la TVA et de la redevance...
L'organisme accuse les sites iTunes Music Store, e-Compil, Fnac Music, OD2, Sony Connect et Virgin Mega de contrefaçon. Elles «mettent en vente par téléchargement quantité d'enregistrements sans avoir recueilli l'autorisation des artistes-interprètes pour cette nouvelle forme d'exploitation», affirme-t-il. La Spedidam assigne donc en justice ces six plates-formes: «La loi exige...
Selon Les Echos en date du 24 février, Free a saisi le Conseil de concurrence pour dénoncer des pratiques de France Télécom qualifiées "d'abus de position dominante". La plainte porterait sur des promotions sur deux formules haut débit de France Télécom : les offres ADSL "Max" (jusqu'à 8 Mbit/s en...
Le fournisseur d'accès internet Wanadoo a été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Nanterre à retirer de ses différents contrats internet trente-huit clauses abusives ou illicites. L'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la procédure, dénonçait les conditions générales de vente des contrats internet pour les...
Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à payer 45.000 euros de dommages-intérêts. Devant la 1ère chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que choisir et l'association Familles de...
L'Assemblée a adopté, dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février, le projet de loi de réforme des successions. Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF, le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin....
