C’est l’épilogue d’une affaire qui dure depuis bientôt quatre ans: la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Alliance Bureautique Système (ABS) pour collecte illicite de données personnelles.
ABS se fait remarquer en 2002, lors de l’opération « Boîte à spam » lancée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
En première instance, ABS et son dirigeant ont été relaxés.
En 2005, la cour d’appel de Paris les condamne à 3.000 euros d’amende pour «collecte d’adresses de données personnelles par un moyen illicite ou déloyal».
En 2005, la France s’est dotée d’une législation pour punir plus spécifiquement les spammeurs, avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais ses dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant sa promulgation, en juin 2004.
Selon l’analyse la cour d’appel de Paris, il est «déloyal de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet».
Le procédé bafoue un principe de base: l’obtention du consentement des internautes avant de recueillir et utiliser leur adresse.
Fanch