Le fournisseur d’accès internet Wanadoo a été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Nanterre à retirer de ses différents contrats internet trente-huit clauses abusives ou illicites.
L’association UFC-Que Choisir, à l’origine de la procédure, dénonçait les conditions générales de vente des contrats internet pour les années 2003, 2004 et 2005.
La 1ère chambre du tribunal a condamné France Télécom, maison mère de Wanadoo, à payer 20.000 euros de dommages-intérêts à UFC-Que Choisir.
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom « de ses obligations sans indemnité en cas d’interruption du service pour panne ou défaut de maintenance », « de toute responsabilité en cas de préjudice », pour laisser « les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance »…
Le tribunal a condamné le fournisseur à supprimer ces clauses sous un délai d’un mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard.
Fanch