Archives des dates :19 janvier 2006

Loi DADVSI : la SPEDIDAM trouve les aménagements  » inadaptés  » et  » ne résolvant en rien l’absence de rémunération des ayants droit sur internet « 

Selon la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, ces aménagements sont " inadaptés " et " ne résolvent en rien l'absence de rémunération des ayants droit sur internet ". Ces aménagements font suite aux arbitrages de Dominique de Villepin....