Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer.
Après les débats agités qui ont entouré l’adoption de la loi Dadvsi l’année dernière, le gouvernement avait garanti qu’il clarifierait les sanctions encourues par les internautes adeptes des téléchargements illégaux.
La réforme prévue, censée créer une réponse graduée selon la gravité des actes commis, a été retoquée par le Conseil Constitutionnel.
Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, avait promis qu’une circulaire serait envoyée aux magistrats pour éviter que des peines disproportionnées ne soient prononcées à l’encontre des internautes.
Le premier niveau concerne les éditeurs ou les distributeurs de logiciels peer-to-peer: ceux-ci doivent «faire l’objet de poursuites déterminées, afin de tarir à la source les réseaux d’échanges illégaux».
«Les parquets requerront des peines principales hautement dissuasives, ainsi que des peines complémentaires adaptées», préconise la circulaire.
Au-delà des peines d’amende et de prison prévues par la Dadvsi, les juges pourront donc ordonner la confiscation des recettes générées par l’éditeur du logiciel, et s’en servir pour indemniser le plaignant.
Deuxième degré de responsabilité: les internautes qui mettent à disposition des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
La circulaire distingue plusieurs cas: le plus grave étant la mise à disposition sur un réseau peer-to-peer avant même la sortie officielle de l’oeuvre.
Viennent ensuite la diffusion d’oeuvres récentes, «qui interviennent très rapidement après la sortie commerciale de l’oeuvre» ; puis la «participation délibérée à la diffusion illicite d’une oeuvre» plus ancienne.
Si les deux premières infractions doivent faire l’objet de sévérité, la circulaire rappelle que «le caractère déjà massif des mises à dispositions illicites peut être pris en compte» dans le dernier cas, pour faire preuve de plus de clémence.
Les juges pourront infliger des amendes plus sévères selon le volume d’oeuvres téléchargées, ou si le téléchargement est intervenu avant la sortie officielle de l’oeuvre.
Ils devront toutefois suivre une ligne officielle, dessinée par la jurisprudence de la Cour de Cassation: «en matière de téléchargement d’oeuvres proposées illégalement sur internet, l’exception de copie privée n’a pas vocation à être retenue».
Fanch