L’usage et la détention d’un simple lecteur de DVD libre serait passible d’une amende de 750 euros, selon un récent décret de la loi Dadvsi.
C’est du moins l’interprétation de l’association April, qui a déposé un recours à ce sujet devant le Conseil d’État.
L’association April (*) a déposé ce matin un recours devant le Conseil d’État dans l’espoir de faire annuler un récent décret de la loi Dadvsi.
«Ce décret prohibe la détention et l’utilisation de logiciels qui contournent des mesures de protection techniques telles que les DRM, mais qui sont indispensables à la mise en oeuvre de l’interopérabilité», explique à ZDNet.fr Christophe Espern, chargé de mission à l’association.
Selon l’April, le texte interdit par exemple l’usage des lecteurs de DVD libres, basés quasiment tous sur le système DeCSS qui contourne la mesure anticopie des DVD vidéo.
En l’occurrence, ils risquent une amende de quatrième classe, c’est-à-dire d’un montant de 750 euros.
L’association fustige un décret publié assez discrètement le 30 décembre dernier, rédigé par le ministère de la Culture.
Il vient compléter la loi d’août 2006.
L’article 1er du décret indique en effet que: est puni d’une amende le fait de «détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (…) qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données».
Il s’agit de l’un de ses principaux arguments devant le Conseil d’État.
La loi Dadvsi est censée «garantir pleinement l’avenir du logiciel libre» et permet donc de contourner une mesure de protection pour le développement de certains logiciels, rappelle l’organisme, citant des propos du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.
Il s’agit d’une exception à l’interdiction de contournement, appelée: «exception de décompilation».
Si le développement d’un lecteur DVD libre est possible, «pourquoi en interdire la détention et l’usage?», s’interroge l’April.
Fanch