ÉTAT D'URGENCE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence (134(*)) Art. 1er. - L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit...
La principale qualité de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l'ensemble des dispositions prises par les traités européens précédents (Amsterdam, Nice et Maastricht...). Cependant, tentons de présenter les principaux changements institutionnels, c'est-à-dire dans l'organisation même du pouvoir, qu'apporte la Constitution.
JOCE DU 19 JANVIER 2000
Les instances communautaires ont publié, le 19 janvier 2000, la directive européenne sur la signature électronique
Circulaire du 7 Octobre 1999 - JO 12 Octobre 1999
A l'occasion de la procédure lancée par plusieurs consommateurs américains contre la société DoubleClick, il est bon de rappeler qu'il existe en matière de "profiling", c'est-à-dire d'analyse comportementale de l'internaute, des règles du jeu à respecter.
Par le Bureau de Vérification de la Publicité
Recommandations validées par le Conseil d'administration du BVP le 16 décembre 1999
