Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, selon la décision rendue publique jeudi.
Le ministre du Travail Xavier Bertrand a aussitôt fait part de sa « satisfaction ».
La loi permet de négocier dans les entreprises un accord sur le temps de travail au-delà du contingent d’heures supplémentaires actuel.
Le texte prévoit aussi qu’un accord d’entreprise puisse être adopté s’il est signé par des organisations représentant 30% des personnels et sans contestation des organisations majoritaires.
Les neuf « sages » ont censuré partiellement l’article 18 de la loi.
Ils ont en particulier jugé que le gouvernement ne précisait pas suffisamment les critères de mise en application du principe d’une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, ces derniers étant entièrement renvoyés aux accords collectifs ou, à défaut, au décret.
Le juge constitutionnel a « estimé nécessaire que la durée du repos compensateur reste fixée par la loi à 50% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% par heure supplémentaire dans les autres entreprises », a réagi Xavier Bertrand dans un communiqué.
L’article 18 supprimait par ailleurs au 31 décembre 2009 toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes.
« Le juge constitutionnel a estimé que le délai d’adaptation laissé aux accords de branche jusqu’au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité avec la loi n’était pas nécessaire », en a déduit Xavier Bertrand.
Le Conseil constitutionnel a « validé » selon lui « l’esprit et le cœur du texte proposé par le gouvernement ».
« Cette loi va donc pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l’automne 2008 », se félicite Xavier Bertrand.
Elle « permet de mettre un terme au carcan des 35 heures imposées qui a fait tant de mal à l’économie française ».
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé jeudi la loi mettant en œuvre le service minimum d’accueil à l’école en cas de grève, une décision aussitôt saluée par le ministère de l’Education.
Fanch