En fin de semaine dernière, jeudi 6 septembre, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a prononcé la relaxe pour un internaute de 47 ans poursuivi pour téléchargement et mise à disposition illicite de fichiers vidéo et musicaux sur les réseaux de peer to peer (P2P).
Les juges bretons ont considéré qu’il y avait eu un vice de procédure, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’ayant pas été consultée au préalable.
En 2004, un agent assermenté de la Sacem collecte l’adresse IP de ce Briochin, connu sur la Toile sous le pseudonyme de «La Plume».
S’ensuit alors une plainte contre X et une requête d’identification.
La police judiciaire obtient auprès du fournisseur d’accès à Internet l’identité précise de l’internaute.
Celui-ci comparaissait le 14 juin dernier, pour contrefaçon de l’oeuvre de l’esprit.
Devant les juges, il reconnaît avoir téléchargé et mis à disposition, entre 2004 et 2005, près de 150 000 fichiers de type MP3 et DivX.
Mais seuls 22 500 seront retrouvés sur le disque dur de l’internaute lors de la perquisition.
Les parties civiles, la Sacem et la SCPP, la Société civile des producteurs phonographiques, réclamaient 50 000 euros de dommages et intérêts.
De son côté, le Ministère public requérait deux à trois mois de prison avec sursis.
Mais c’est un non-lieu qui a été prononcé en ce début de septembre.
Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a mis en cause la façon dont ont été recueillies les données permettant de tracer le suspect, la Sacem n’ayant pas requis l’autorisation préalable de la Cnil pour faire procéder à la collecte de l’IP.
La validité de la preuve a donc été rejetée, sans que l’affaire soit même étudiée sur le fond.
Ce n’est pas la première fois qu’un internaute est relaxé de la sorte en première instance.
Le 14 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Bobigny rendait un verdict similaire, dans une affaire opposant un internaute ayant téléchargé 12 000 fichiers illégaux à la Sacem, là encore.
Le non-lieu avait été prononcé pour les mêmes raisons : l’absence d’autorisation de la Cnil.
«Depuis une loi du 6 août 2004 [modifiant la loi informatique et libertés de janvier 1978, NDLR] les agents assermentés sont autorisés à collecter et à traiter les données des internautes, mais seulement sous certaines conditions», explique maître Jean-Philippe Hugot, avocat de l’accusé briochin, qui représentait déjà la défense dans le dossier de Bobigny.
L’organisme fait référence à plusieurs décisions de justice, inverses de celle de Saint-Brieuc.
Et surtout au jugement de la cour d’appel de Pau, en août 2006, qui avait reconnu la validité d’un procès-verbal dressé par un agent assermenté de la SCPP.
Fanch