Solutel propose ses prestations sur le sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques sur le domaine privé, où il est seul concurrent de France Télécom à ce jour.
Saisi en novembre 2006 par la société Solutel, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il prononce des mesures conservatoires à l’égard de France Télécom.
Les éléments du dossier montrent que les services de l’unité régionale de Bretagne de France Télécom exerçaient directement des pressions sur les clients de Solutel pour les convaincre de recourir aux prestations de cette unité.
Enfin, l’unité régionale de Bretagne appliquait à Solutel un niveau élevé de tarification pour la désignation des «points d’adduction» (lieu où l’installation téléphonique construit par le promoteur du lotissement ou de l’immeuble se raccorde au réseau public), alors même qu’elle ne les facturait pas à ses propres clients et que cette tarification n’était pas appliquée sur le reste du territoire national.
Dans certains cas, France Télécom réclamait aux clients de Solutel le paiement de prestations que Solutel avait déjà réalisées, obligeant Solutel à payer le devis de France Télécom faute de quoi l’opérateur téléphonique refusait le raccordement téléphonique.
Enfin, des retards importants ont été constatés dans le raccordement final au réseau téléphonique des résidents des lotissements ou immeubles où Solutel était intervenue.
Le Conseil a estimé que ces pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de la position de monopole qu’occupe France Télécom sur le marché du raccordement en sa qualité d’opérateur chargé du service universel et a constaté que la tarification de la fourniture de la localisation du «point d’adduction» était appliquée de façon discriminatoire.
Il a considéré que ces pratiques étaient de nature à dissuader les promoteurs, lotisseurs ou cabinets de géomètres de faire appel à Solutel et a pris acte du fait que d’ores et déjà, certains d’entre eux, avaient informé Solutel de leur intention de ne plus travailler avec elle en cas de persistance des problèmes rencontrés.
Fanch