La Cour de cassation a jugé illégale l’arrestation et le placement en rétention d’étrangers en situation irrégulière convoqués en préfecture pour l’examen de leur dossier alors qu’ils font l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Le 27 décembre 2004, un étranger en situation irrégulière, convoqué à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour le réexamen de son dossier à la demande de son avocat, se voyait placé en rétention administrative.
Dans son arrêt, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère que l’administration ne peut utiliser de moyens déloyaux pour interpeller un étranger en situation irrégulière convoqué en préfecture pour l’examen de son dossier.
« L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention », note la Cour.
La semaine dernière, le Conseil d’Etat a suspendu une circulaire du ministère de l’Intérieur autorisant les préfectures de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) à l’encontre des sans-papiers, leur permettant de les placer en rétention, dans l’attente de leur expulsion, dès leur arrestation.
Fanch