Le Sénat commence à débattre mardi de ce projet de loi élaboré en urgence sous la pression des associations.
Le texte prévoit la mise en oeuvre progressive, à partir de fin décembre 2008, de recours amiable et contentieux pour « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable », ne parvient pas se loger « par ses propres moyens ».
Le droit opposable au logement, qui consiste à rendre possible le recours en justice pour le mettre en oeuvre, est réclamé depuis quatre ans par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Discuté à partir de mardi par les sénateurs, le projet de loi visant à garantir le droit au logement en France n’aura pourtant pas d’effets immédiats: sa mis en oeuvre effective se fera entre le 1er décembre 2008 et le 1er janvier 2012.
La garantie du droit au logement que s’apprêtent à mettre en oeuvre les pouvoirs publics s’adresse à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir », affirme le texte du gouvernement.
Le recours devant une commission de médiation sera examiné pour toute personne éligible au logement social mais dont la demande est restée en souffrance.
La loi définit des catégories de personnes jugées prioritaires.
Ainsi la commission de médiation, créée au niveau départemental, examine « sans condition de délai » tout recours provenant de personnes sans abri, menacées d’expulsion ou mal logées, en particulier lorsqu’elles ont des enfants mineurs.
Cette commission aura un rôle de « filtre » fondamental: elle décidera qui, parmi les demandeurs, est jugé « prioritaire » pour l’accès à un logement et doit s’en voir proposer un en « urgence ».
La commission de médiation dispose d’un pouvoir énorme dans la garantie du droit au logement tel qu’il est exposé dans le projet de loi.
Pour le groupe PS au Sénat, « ce texte est un boniment (qui) ne sert qu’à modifier les priorités de la liste d’attente ».
Fanch