François Loos, le ministre délégué à l’Industrie, a émis l’idée de légiférer sur les pratiques du secteur des télécoms et de l’Internet, si les négociations menées entre opérateurs et associations de consommateurs n’aboutissent pas plus rapidement.
En mars dernier, 12 des 21 engagements pris par les opérateurs au cours d’une table ronde ministérielle étaient en effet considérés comme «résolus».
Comme la possibilité pour un abonné de choisir entre trois moyens de paiement, celle d’acquérir séparément les services et le matériel, etc.
«Résolus» ne signifie pas «appliqués».
Un consensus a bien été trouvé pour adopter la gratuité du temps d’attente des appels à une hot line, peu d’opérateurs l’ont vraiment appliquée à ce jour (Alice, Club-Internet, Orange, Tele2).
Selon François Loos, les opérateurs et FAI avaient jusqu’à la fin de l’année pour la proposer.
Il y a eu consensus sur des points plutôt mineurs, comme la standardisation des fiches d’informations commerciales, alors que des points importants comme la durée d’engagement minimale des abonnements ne sont pas abordés.
Aucun accord n’a été trouvé sur la résiliation pour absence de service du FAI, alors que ce point est déjà encadré dans par la loi!
Fanch