Le délai de transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, fixé au 22 décembre 2002, a expiré. La France, comme la plupart des autres états membres, ne sera pas prête avant plusieurs mois.
La Grèce et le Danemark seraient les seuls pays en mesure d’adopter dans le délai imparti la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette information, rapportée par l’agence Reuters, met en lumière les difficultés rencontrées par les états membres dans la mise en oeuvre de cette directive, qui devait entrer en application le 22 décembre 2002, au plus tard.
En France, les travaux du CSPLA (Conseil Supérieur de la propriété Artistique et Littéraire), chargé de conseiller le ministère de la Culture dans ce domaine, ont déjà été vivement critiqués.
Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, l’avant projet de loi préparé par le gouvernement est une menace pour l’exercice de la copie privée. La Fondation pour le logiciel libre a également dénoncé le texte préliminaire et annoncé la rédaction d’un contre-projet, avec le soutien d’une équipe de juristes.
Face à ces contestations, la Commission Copie Privée du ministère de la culture a prévu une ultime réunion le 8 janvier prochain, afin d’étudier les propositions qui lui seront parvenues avant le 31 décembre de cette année. Le texte de loi définitif pourrait être adopté par le parlement dans le courant du premier trimestre, avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial.
De son côté, l’Angleterre annonce qu’elle sera prête « le 31 mars 2003, au plus tard ». En Finlande, en Italie et aux Pays-Bas, les travaux de transposition de la directive seraient plus avancés.
Des sanctions pour les retardataires
Devant les membres du CSPLA (réunion plénière du 10 octobre 2002), le responsable de l’unité propriété littéraire et artistique de la commission européenne, Jörg Reinbothe, soulignait la nécessité de respecter le délai de transposition.
L’entrée en application de la directive sur le droit d’auteur conditionne en effet la ratification par la communauté européenne des traités de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). La communauté internationale souhaite en effet se donner les moyens de lutter plus efficacement « contre la piraterie à l’échelle planétaire ». Selon Jörg Reinbothe, la commission européenne réfléchit déjà à des procédures d’infractions, avant leur entrée en application dès le printemps 2003 .
[source – 01net.com]