La protection des oeuvres sous leurs formes numériques est au coeur du projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », texte contesté qui sera examiné mardi et mercredi par les députés, et qui vise à favoriser l’essor de nouveaux modèles économiques dans l’univers numérique.
Le texte transpose le principe du « test en trois étapes », qui fixe les limites des exceptions au droit d’auteur selon lequel toute diffusion ou reproduction d’une oeuvre requiert le consentement de son auteur.
Les exceptions doivent constituer un « cas spécial », « ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ».
Trois nouvelles exceptions sont créées: pour les copies temporaires purement techniques (liées au fonctionnement même d’internet), pour les adaptations d’oeuvres à l’usage des handicapés, et en matière de dépôt légal (constitution d’une « mémoire du web »).
Mais le coeur du projet, objet des plus vives critiques, concerne des dispositions qui légitiment le contrôle de l’usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP, en anglais DRM – digital rights management).
Il s’agit des systèmes de cryptage qui empêchent ou limitent, par exemple, la copie de fichiers musicaux ou vidéo, ou la duplication des CD.
Le ministère de la Culture et de la communication a fait savoir qu’il soutiendrait également un amendement établissant la responsabilité des éditeurs de logiciels pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P, échange d’ordinateur à ordinateur) pour les inciter à développer une offre légale de contenus.
Il entend également défendre à nouveau, par la même voie, le concept de « réponse graduée », présenté comme une « alternative aux procédures pénales » (mais retoqué par la CNIL en octobre), qui prévoit trois stades de rétorsion contre les internautes « pirates »: avertissement par courriel, lettre recommandée, amende.
Fanch