Inclus depuis 1992 dans le « Code de la propriété intellectuelle », le droit d’auteur, instauré par la loi du 11 mars 1957 et complété par la loi de 1985, qui introduit des « droits voisins », reconnaît à l’auteur d’une « oeuvre de l’esprit » un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Sont concernées « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».
Les droits patrimoniaux assurent à l’auteur le droit à l’exploitation de son oeuvre, dont il peut autoriser ou non la représentation (lecture ou projection publique, représentation dramatique, télédiffusion…) ou la reproduction (imprimerie, photographie, enregistrement…).
Ces droits, qui s’exercent pendant toute la vie de l’auteur et sont transmissibles aux héritiers pendant 70 ans, sont « cessibles à titre gratuit ou onéreux » et par contrat « écrit ».
En conséquence, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit est illicite » et constitue un délit de contrefaçon (passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende).
La loi prévoit toutefois des exceptions à ce principe, comme les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille, les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste, les courtes citations à des fins critiques ou pédagogiques ou la parodie.
La diffusion publique (hors spectacles) et la radiodiffusion de phonogrammes déjà commercialisés n’est toutefois pas soumise à l’autorisation préalable des interprètes et producteurs (régime de la « licence légale », qui a pour contrepartie le versement d’une « rémunération équitable » collectée par une société civile, la Spré).
Fanch