Deux jours après la présentation de loi des finances pour 2006, le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo vient présenter aujourd’hui les mesures de la réforme fiscale concernant les propriétaires, à l’occasion du congrès annuel de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) qui se tient à Dijon.
Le ministre confirmera la suppression de la contribution annuelle de 2,5% sur les revenus locatifs (CRL), qui figure dans la loi de finances pour 2006.
Autre innovation importante pour les propriétaires: la déduction forfaitaire pour frais de 14% dont ils bénéficiaient jusqu’ici va disparaître.
Il s’agit d’une disposition destinée à éviter que les propriétaires ne profitent exagérément de la réduction des taux du barême de l’impôt sur le revenu.
Outre ces différentes mesures fiscales, Jean-Louis Borloo annoncera le remboursement intégral de la taxe additionnelle au droit de bail qui avait été payé deux fois en 1999 par les contribuables, suite à un changement de système fiscal.
Ayant déjà remboursé certains propriétaires à l’occasion de changement de locataires, le gouvernement versera le solde de sa dette dans les trois prochaines années.
Premier sujet qui ne devrait pas laisser indifférent, Jean Perrin propose de créer un bail selon les mêmes principes de fonctionnement que le contrat de nouvelle embauche (CNE), permettant aussi bien au propriétaire qu’au locataire d’y mettre fin à tout moment pendant ses deux premières années, à l’issue desquelles le contrat sera transformé en bail à durée indéterminée.
La seconde proposition, permettant de reconnaître le rôle du propriétaire comme « acteur du développement durable », vise par exemple à inciter les constructions en bois au même titre que la pierre, permettre de faire porter au locataire l’entretien de dispositifs de développement durable comme les panneaux solaires, comme c’est le cas pour le matériel traditionnel.
Fanch