Pour la seconde fois, une même cour d’appel américaine déclare inconstitutionnelle la loi sur la protection des mineurs contre les contenus en ligne. Elle estime que son champ d’application, trop général, viole le droit à liberté d’expression.
La 3e cour d’appel de Philadelphie estime que la loi sur la protection des mineurs contre les contenus en ligne (« Child Online Protection Act » ou Copa) est inconstitutionnelle et qu’elle viole le droit à la liberté d’expression. C’est la seconde fois que ce tribunal tranche dans cette direction.
La Copa prévoit des peines de prison pour les opérateurs de sites internet commerciaux, qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à des contenus « sexuellement explicites ». Depuis son vote en 1998, son application est suspendue à cause des actions en justice entamées par les partisans de la libre expression. Leur argument: la Copa n’est pas assez précise.
Le tribunal a suivi ce raisonnement: «Cette loi n’est pas uniquement rédigée pour proscrire les sites pornographiques commerciaux et autres pages du même genre, mais interdit aussi tout un pan de libre expression protégée», a-t-il estimé. Selon lui, des webmasters qui n’ont absolument rien à se reprocher risquent de subir des dommages collatéraux à cause de ce texte.
L’application de la Copa est toujours suspendue
«La Copa va vraisemblablement décourager de nombreux adultes de visionner des contenus à accès restreint, car la plupart des utilisateurs refusent de donner des informations qui permettent de les identifier, surtout si les sites qu’ils souhaitent consulter sont controversés», poursuit la cour d’appel.
«Il s’agit de l’analyse que nous supportons depuis le début», a déclaré Ann Beeson, l’avocat qui représente l’association de défense des libertés civiles Aclu (American Civil Liberties Union). «La seule façon pour un webmaster d’éviter d’être poursuivi serait de mettre en place d’imposants systèmes de filtrage. Cet impact est si important que cela viole le premier amendement [de la Constitution américaine, qui garantit la liberté d’expression, Ndlr)].»
Ce même tribunal avait déjà jugé la Copa anticonstitutionnelle. Mais la Cour suprême a réfuté ses arguments en mai dernier. Elle avait alors demandé aux juges de Philadelphie d’examiner à nouveau ce dossier, tout en maintenant la suspension de son application.
Le ministère de la Justice, qui défend cette législation, n’a pas encore fait savoir s’il avait l’intention de faire appel de ce nouvel arrêt.
[source – ZDNet.fr]