Archives des dates :6 septembre 2006

Redevance pour la télévision par ADSL

Le ministre français de la culture Renaud Donnedieu de Vabres envisage d'étendre la perception d'une redevance à ceux qui reçoivent la télévision par ADSL uniquement sur leur ordinateur sans utiliser de poste de télévision. C'est en contradiction avec l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 du 6/07/2005 parue au BOCP de JUILLET 2005...