Le ministre français de la culture Renaud Donnedieu de Vabres envisage d’étendre la perception d’une redevance à ceux qui reçoivent la télévision par ADSL uniquement sur leur ordinateur sans utiliser de poste de télévision.
C’est en contradiction avec l’instruction codificatrice n° 05-029-A8 du 6/07/2005 parue au BOCP de JUILLET 2005 (Le bulletin Officiel de la Comptabilité publique) stipule dans son chapitre 1 alinéa 1.3 que les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévisions ne sont pas taxés.
Fanch