Obligation de moyens ou obligation de résultat? Les FAI ont toujours plaidé pour la première, répondant à leurs abonnés mécontents qu'ils ne peuvent pas maîtriser tout ce qui se passe sur leurs réseaux. Mais ils vont devoir s'y faire : pour la justice, depuis quelques temps, ils ont une obligation...
Le secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel a annoncé ce lundi que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le Sénat se penchera sur le texte le 13 décembre et à l'issue de cette étude le...
Les syndicats de l'ANPE ont unanimement demandé l'abrogation d'un décret imposant la transmission systématique à la préfecture d'une copie des pièces d'identité des demandeurs d'emploi étrangers, dans un communiqué transmis vendredi. CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, Snap-CFTC, Snu-ANPE, Sud, Unsa : les huit organisations syndicales de l'ANPE ont condamné une "mesure...
La loi sur la lutte contre la contrefaçon a été publiée aujourd'hui au journal officiel. Deux dispositifs vont apporter de nouvelles armes aux ayants droit. La première concerne la phase d'enquête, la seconde, l'évaluation des dommages. Ces groupements privés peuvent s’autosaisir juridiquement. Ils peuvent enquêter activement sur la matérialité des...
Plus d'un an après la plainte en diffamation de Free envers l'un de ses clients, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement le 19 octobre 2007 Le freenaute, dont le pseudo est NoNal, est relaxé de tout chef d'inculpation, et Free est débouté de sa plainte...
Dans un communiqué diffusé le 15 octobre, le Conseil de la concurrence indique qu'il sanctionne l'opérateur historique à hauteur de 45 millions d'euros pour "avoir entravé le développement des fournisseurs d'accès concurrents de sa filiale Wanadoo" (ex-dénomination d'Orange, une activité qui a depuis ré-intégré la maison-mère). Cette décision clôt une...
Après la multiplication d'affaires de contrefaçons sur le site d'enchères Internet eBay, les groupes de luxe n'hésitent plus à aller en justice. Dernière dossier en date: celui d'Hermès International qui a décidé d'attaquer en justice la société d'enchères en ligne eBay à propos de la vente, sur son site, d'articles...
L'arnaque a rapporté en tout 200 000 euros, extorqués à plusieurs personnes dans différents pays, dont un retraité vendéen. C'est son affaire qui était jugée, lundi 24 septembre, par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon, et qui a abouti pour la première fois dans l'Hexagone à des condamnations à des...
Une candidate à la présidence de l'Union chrétienne-sociale (CSU, conservateur) en Bavière s'est attirée les foudres de ses collègues en proposant que le mariage soit limité à une période initiale de sept ans, avant une éventuelle prolongation. Gabriele Pauli avait déjà le statut d'outsider dans la course à la direction...
Le gouvernement se met au Web participatif. Depuis ce jour, mercredi 19 septembre, les internautes français sont invités à faire le ménage dans les lois françaises. Ils peuvent le faire (anonymement ou pas) en envoyant leurs propositions sur le site de l'Assemblée nationale, à la rubrique Simplifions la loi. L'ensemble...
