Les syndicats de l’ANPE ont unanimement demandé l’abrogation d’un décret imposant la transmission systématique à la préfecture d’une copie des pièces d’identité des demandeurs d’emploi étrangers, dans un communiqué transmis vendredi.
CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, Snap-CFTC, Snu-ANPE, Sud, Unsa : les huit organisations syndicales de l’ANPE ont condamné une « mesure qui stigmatise tous les travailleurs étrangers considérés a priori comme suspects de fraude ».
« Chaque agent peut invoquer la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi qui s’applique aux agents publics non-titulaires de l’État » et qui prévoit qu’un fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public », ont-ils expliqué.
« Les agents de l’ANPE ne sont aucunement habilités à prendre les pièces d’identité pour en faire des copies » et l’ANPE « n’est aucunement autorisée à constituer des fichiers parallèles de travailleurs étrangers », ajoutent-ils.
Ce dernier « nous a répondu que c’était une loi et un décret, donc pas illégal et qu’il attendait de nouvelles consignes ministérielles, vu les difficultés que cela impliquait dans la mise en oeuvre du décret », a précisé Régis Dauxois, secrétaire général FO ANPE.
Le 24 octobre, les organisations patronales et syndicales siégeant au bureau de l’Unedic ont été unanimes pour décider que ce n’était « pas le rôle » de ses agents de transmettre à la préfecture les titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers.
« C’est l’ANPE qui contrôle si nécessaire, et pas les Assedic », avait précisé Annie Thomas, la présidente CFDT de l’Unedic.
Fanch