La loi sur la lutte contre la contrefaçon a été publiée aujourd’hui au journal officiel.
Deux dispositifs vont apporter de nouvelles armes aux ayants droit.
La première concerne la phase d’enquête, la seconde, l’évaluation des dommages.
Ces groupements privés peuvent s’autosaisir juridiquement.
Ils peuvent enquêter activement sur la matérialité des infractions, amasser des preuves, alerter Les membres victimes et porter plainte en justice sur la base d’un dossier à charge.
La loi oblige les juges à prendre en considération les «conséquences économiques négatives» dans l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon.
Le texte prévoit aussi un système de peine forfaitaire alternatif, à la demande des ayants droit.
Fanch