Dans un avis très argumenté, la Cnil détaille les griefs recensés contre le projet de loi porté par la ministre de la Culture, Christine Albanel, et demande de nombreuses rectifications et modifications.
Cet avis ne juge pas sur le fond le texte, mais formule de nombreuses réserves sur la proportionnalité des traitements des données personnelles et sur les garanties prévues pour assurer leur protection.
Des données qui seront recueillies par la future Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protections des droits sur Internet (Hadopi).
La commission s’interroge d’abord sur les motifs qui ont entraîné la gestation de ce projet de loi (la baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles), regrettant que le projet de loi ne soit pas accompagné d’étude démontrant la causalité entre cette baisse et les réseaux «pair à pair».
Elle réclame aussi que les outils de sécurisation que devront mettre les FAI à disposition de leurs abonnés fassent l’objet d’une procédure d’évaluation certifiée avant la publication par Hadopi d’une liste les recensant.
Elle estime aussi que ce sera aux FAI de les fournir à leurs abonnés, au même titre qu’un logiciel de contrôle parental.
Par ailleurs, La Cnil demande des précisions sur la procédure de transaction permettant à un internaute de réduire la durée de la sanction décidée par la future Haute Autorité.
Et elle rappelle que cette sanction ne devra entraîner en aucun cas la suspension de l’abonnement téléphonique et télévision dans le cadre d’une offre triple play.
Mais l’attaque la plus sévère contre le texte défendu par Christine Albanel concerne la modification du Code des postes et communications électroniques (CPCE) introduite par le projet de loi.
Cette modification, permettant aux agents des SPRD de recueillir et traiter des informations relatives aux infractions constatées hors de toute procédure judiciaire, « ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».
Si cet avis est purement consultatif, il n’empêche que les nombreuses réserves émises par la commission ne manqueront pas de faire réagir les différentes parties concernées, au premier rang desquels les internautes et tous les prestataires techniques concernées par ce projet de loi.
Fanch