La loi autorisant la France à approuver une convention internationale contre la torture, votée par le Parlement le 23 juillet, est publiée mercredi au Journal officiel.
Adopté à New York le 18 décembre 2002, ce texte, intitulé « protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres traitements inhumains » se rapporte à la Convention contre la torture.
Il est entré en vigueur en juin 2006.
Il a été ratifié par 35 Etats.
Pour ce faire, les Etats autorisent un « sous-comité de la prévention » international à effectuer ces visites.
Le protocole demande aussi aux Etats signataires d’instaurer « un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national ».
Fanch