Contingent d’heures supplémentaires quasi-illimité, repos compensatoire à la carte, «forfaits jours» négociables : le volet «réforme du temps de travail» du projet de loi adopté mardi 8 juillet (326 voix contre 222) ouvre une nouvelle ère dans le droit social français.
Fini les accords de branche contraignants!
Désormais l’entreprise pourra négocier elle-même l’emploi du temps de ses salariés…
dans le respect de durées de travail maximales, toujours plus maximales!
Le détricotage des 35 heures annoncé de longue date par le gouvernement peut commencer.
Officiellement rien ne change : la durée légale de travail hebdomadaire en France reste fixée à 35 heures (1 607 heures par an).
Mais les employeurs ont désormais la voie libre pour moduler l’organisation du travail à leur guise.
Les entreprises pourront tout d’abord fixer par un simple accord collectif le contingent annuel maximal d’heures supplémentaires (actuellement fixé par la loi à 220 h/an) dans la limite de 48 heures par semaine (405 h/an).
L’obligation d’informer l’Inspection du travail pour dépasser ce contingent est également levée.
Dès le 1er janvier 2010, les entreprises pourront également négocier elles-mêmes «la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel».
A compter de cette date, le projet de loi prévoit en effet que tous les accords en vigueur pour les heures supplémentaires effectuées hors contingent (majoration de 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 100 % pour les autres) seront caducs.
Dans un contexte de ralentissement économique, une ruée sur les heures sup est peu probable.
Mais l’augmentation du plafond du contingent annuel repousse le seuil à partir duquel les salariés bénéficient d’une compensation salariale…
Les rénégociations des accords sur le temps de travail risquent en revanche de se multiplier, notamment dans les PME en quête de flexibilité.
Le texte prévoit en effet qu’un simple accord d’entreprise pourra redéfinir les règles du jeu en cours d’année (variation de la durée hebdomadaire selon la période de l’année, nombre de jours de RTT, cycles de travail, etc.).
Seule contrainte : prévenir les salariés d’un changement inopiné d’emploi du temps au moins sept jours à l’avance…
Désormais, les entreprises où les organisations ne sont pas aguerries à des négociations serrées vont être en mesure de passer des projets qui auront des conséquences importantes sur le travail des salariés.
Pour tous ceux qui ne comptent par leurs heures, les lois Aubry avaient créé un système de forfait sur la semaine, le mois ou l’année.
En contrepartie des heures supplémentaires non payées, ces salariés «forfaitisés» bénéficiaient de journées de récupération du temps de travail, les fameuses RTT.
Aujourd’hui, ce «privilège» semble bel et bien aboli!
Jusqu’à présent réservé aux cadres et aux non-cadres itinérants (VRP), les régimes du forfait sur l’année pourra désormais être étendu par un simple accord d’entreprise ou d’établissement à tous les salariés ayant une «réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps» et dont «la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée».
Concrètement peu de salariés sont concernés : tous ceux qui doivent respecter des horaires ou un planning de tâches à effectuer dans la journée, comme dans les usines ou les magasins étant de fait exclus.
Cela concerne peut être une frange des agents de maîtrise et vraisemblablement certains métiers du tertiaire sans horaires fixes.
«Mais le risque est de voir apparaître demain des entreprises où tous les salariés seront déclarés « autonomes », car ce statut les exclut automatiquement du système des heures supplémentaires», explique maître Mauger.
Et la nouvelle réforme rend ce «forfait» encore plus avantageux pour l’employeur.
Les faits : Comme la semaine de 35 heures, le forfait jours annualisé de référence reste fixé à 218 jours.
Conséquence : dès le 219e jour de travail, le salaire reste majoré d’au moins 10 % (contre 25 % pour les heures supplémentaires!).
Mais le contingent de jours forfaitisés connaît en revanche une révolution.
En l’absence d’accord collectif, l’employeur pourra décider seul de relever le forfait jusqu’à 235 jours, soit 17 jours de plus qu’actuellement!
Que deviennent dès lors les congés d’ancienneté et les autres jours fériés?
Et en présence d’un accord collectif, le plafond pourra même dépasser ce seuil.
Seule restriction : respecter les obligations légales de repos journalier (13 heures de repos consécutives), hebdomadaire (1 jour) et annuel (5 semaines de congés payés)…
«Cette réforme qui va rogner sur les heures supplementaires est antinomique de la volonté du gouvernement de permettre aux gens de travailler plus pour gagner plus», explique maître Mauger.
Fanch