Arrivée sur le devant de la scène dans le projet de loi « Consommation » que les députés examinent depuis le 21 novembre, la question de la vente liée dans le domaine de l’informatique ne cesse de faire des remous.
Interrogé par Jean-Yves Le Déaut, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, sur cette pratique, qui consiste à vendre ensemble le matériel et les logiciels, Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, indiquait le 21 novembre que « Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d’exploitation gratuit Linux », suscitant l’étonnement des défenseurs du libre.
Lundi 26 novembre, lors d’une nouvelle séance, le représentant du gouvernement a affirmé qu’il n’est « pas opportun de légiférer sur le sujet », amenant ses opposants à critiquer ce qu’ils perçoivent comme un changement d’avis de sa part sur la vente liée.
Martine Billard, députée Verts de la 1ère circonscription de Paris, interpelle Luc Chatel : « Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé, lors de la discussion générale, qu’il était aujourd’hui possible d’acheter un ordinateur sans logiciel.
Or, c’est impossible dans les établissements de la grande distribution, où le consommateur n’est pas en mesure de comparer les prix entre un ordinateur équipé et un autre qui ne le serait pas ».
La même poursuit : « La vente de logiciels pré-installés est une vente forcée, où la transparence des prix fait complètement défaut.
En outre, si un logiciel d’exploitation est certes utile, d’autres logiciels le sont beaucoup moins, sans que le client sache combien il paie pour des outils dont il ne se servira peut-être jamais.
Réponse du secrétaire d’Etat : « Le recours abusif aux accords d’exclusivité est déjà sanctionné ; la jurisprudence prend notamment en considération la situation de dépendance qui peut en résulter.
Cette disposition n’est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l’ordinateur est primordial.
Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF* une mission d’expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l’action intentée par une association de consommateurs soit au début de l’année prochaine.
Et Jean-Yves Le Déaut de s’étonner : « M. Chatel n’avait pas la même position lorsqu’il était député, puisque, comme un certain nombre d’entre nous, il avait alors posé une question écrite dans laquelle il demandait la lisibilité des prix du secteur informatique ».
Le 15 mars 2005, l’actuel secrétaire d’Etat a posé une question à François Loos, le ministre délégué à l’industrie de l’époque, « sur la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique ».
Fanch