Présenté au Sénat avant l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres a été adopté jeudi 19 juillet 2007 en soirée.
Ce texte est l’un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août.
Le texte prévoit la signature d’un accord-cadre de prévention des conflits dans toutes les entreprises de transport public et ce avant le 1er juillet 2008.
Les salariés devront déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à un mouvement de grève.
Et au delà de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets pourra être organisé pour décider de la poursuite ou de l’arrêt du mouvement.
En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions: il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est « réputée sans cause », et envisage une extension du service minimum « aux autres modes de transport public de voyageurs » avant le 1er octobre 2008.
Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de l’amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l’extension du dispositif « à d’autres services publics ».
Fanch