Les redressements opérés par les Urssaf, qui se font sur des assiettes souvent communes à l’ensemble des cotisations sociales, «ne portent que sur les cotisations de Sécurité sociale, sans même que les assiettes redressées et les irrégularités soient communiquées aux autres régimes de protection sociale», note le rapport.
Pour l’assurance-chômage, déplore le rapport, l’Unedic «a rejeté les propositions de l’Acoss de faire des services de contrôle des Urssaf» son corps d’inspection.
Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 «vient heureusement mettre fin à cette situation», ajoute-t-il.
Fanch