Combien coûte la fraude en France ? 
C’est à cette question populaire et pourtant assez mal documentée que s’est attaché le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (PO), rattaché à la Cour des comptes et installé il y a un an sur les fondations du Conseil des impôts.
Intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars, rappelle en préambule que « la fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes ».
Critiquant « des travaux d’estimation de la fraude balbutiants, et, en tout état de cause, imprécis », ce rapport de 250 pages évalue l’ensemble des « fraudes et irrégularités » (de bonne ou mauvaise foi) dans une fourchette, jugée d’emblée « plutôt basse », de 29,1 à 40,2 milliards d’euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB.
Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d’euros).
Si le rapport ne veut pas associer ces montants à l’idée d’une nouvelle « cagnotte » budgétaire, ni au débat électoral sur le niveau des prélèvements obligatoires, le montant est équivalent au déficit budgétaire de l’Etat, à savoir 36,5 milliards d’euros l’an dernier.
Au-delà de cette évaluation, qui se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage…), le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises.
Après les secteurs « traditionnels » en matière de travail illégal (agriculture, BTP, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), le petit commerce en général, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité-gardiennage, assistance informatique) sont pointés par le rapport, via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d’activité.
Les fraudes s’internationalisent, constatent aussi les auteurs, qui citent notamment « la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée », la « délocalisation de bases de taxe professionnelle » ou « la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées ».
Les nouvelles technologies créent aussi « de nouveaux vecteurs de fraude », notamment via « le développement des comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations de services dématérialisées » (sites Internet de ventes aux enchères ou d’échanges en ligne).
Le taux de couverture du contrôle fiscal (nombre de contrôles rapporté au nombre d’entreprises) est en effet très différent selon les secteurs (de 0,2 % pour l’agriculture à 7 % pour l’industrie automobile).
Il estime qu’un renforcement des sanctions pénales serait plus efficace que les sanctions pécuniaires, les fraudeurs organisant fréquemment leur insolvabilité.
Fanch
P.-S.
Le Conseil des prélèvements obligatoires
Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par Philippe Séguin, le Conseil des prélèvements obligatoires a succédé en avril 2005 au Conseil des impôts.
Il est composé de seize membres, dont huit magistrats ou hauts fonctionnaires et huit personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l’Economie et des Finances, des Affaires sociales, de l’Intérieur, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social.
Il a pour mission d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires.
Il remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l’exécution de ses travaux et il peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions parlementaires chargées des finances et des affaires sociales, de réaliser des études.
Fanch
C’est à cette question populaire et pourtant assez mal documentée que s’est attaché le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (PO), rattaché à la Cour des comptes et installé il y a un an sur les fondations du Conseil des impôts.
Intitulé «La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle», le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars, rappelle en préambule que «la fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes».
Critiquant «des travaux d’estimation de la fraude balbutiants, et, en tout état de cause, imprécis», ce rapport de 250 pages évalue l’ensemble des «fraudes et irrégularités» (de bonne ou mauvaise foi) dans une fourchette, jugée d’emblée «plutôt basse», de 29,1 à 40,2 milliards d’euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB.
Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d’euros).
Si le rapport ne veut pas associer ces montants à l’idée d’une nouvelle «cagnotte» budgétaire, ni au débat électoral sur le niveau des prélèvements obligatoires, le montant est équivalent au déficit budgétaire de l’Etat, à savoir 36,5 milliards d’euros l’an dernier.
Au-delà de cette évaluation, qui se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage…), le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises.
Après les secteurs «traditionnels» en matière de travail illégal (agriculture, BTP, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), le petit commerce en général, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité-gardiennage, assistance informatique) sont pointés par le rapport, via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d’activité.
Les fraudes s’internationalisent, constatent aussi les auteurs, qui citent notamment «la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée», la «délocalisation de bases de taxe professionnelle» ou «la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées».
Les nouvelles technologies créent aussi «de nouveaux vecteurs de fraude», notamment via «le développement des comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations de services dématérialisées» (sites Internet de ventes aux enchères ou d’échanges en ligne).
Le taux de couverture du contrôle fiscal (nombre de contrôles rapporté au nombre d’entreprises) est en effet très différent selon les secteurs (de 0,2 % pour l’agriculture à 7 % pour l’industrie automobile).
Il estime qu’un renforcement des sanctions pénales serait plus efficace que les sanctions pécuniaires, les fraudeurs organisant fréquemment leur insolvabilité.
Fanch