Le Tribunal administratif de Versailles a condamné l’Etat, le 21 décembre 2006, à rembourser 156,065 millions d’euros au groupe Accor.
Cette « décharge », comme disent les fiscalistes, résulte de la première application d’une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Ce qui est en cause est l’imposition des dividendes versés par les filiales européennes à leurs maisons mères situées en France.
Jusqu’en 2005, ces dividendes étaient imposés.
Mais une décision de la CJCE, dans une affaire concernant un citoyen finlandais contestant un dispositif similaire au cas français, condamne ce dispositif comme une restriction à la libre circulation des capitaux, un des principes de base de l’Union européenne.
L’argumentation d’Accor emporte la conviction des juges administratifs.
Questionné, notamment sur l’éventualité d’un appel devant la Cour administrative d’appel, le cabinet du ministre du budget, n’a lui non plus pas souhaité commenter une affaire en cours.
En effet, à l’instar d’Accor, plusieurs autres groupes du CAC 40 se sont lancés dans des contentieux identiques.
Rhodia a ainsi obtenu lui aussi une décision en sa faveur devant le même tribunal administratif de Versailles.
Valeo, Schneider electric, Pechiney et Suez ont entrepris des démarches identiques. Les jugements ne sont pas encore rendus dans ces dossiers.
Il semblerait que d’autres entreprises se soient elles aussi engouffrées dans la brèche ouverte par la CJCE.
« Au total, les sommes que pourraient récupérer les entreprises s’élèveraient entre 3 et 5 milliards d’euros, plus précisément autour de 4 milliards », souligne Maître François Froment-Meurice, avocat au cabinet Salans, proche du dossier, membre du Conseil d’Etat en disponibilité et ancien député européen.
Ces sommes augmentent régulièrement d’ailleurs, frappée d’un intérêt moratoire de 4,5 % par an tant que l’Etat n’a pas payé.
Le dispositif du précompte condamné par la justice a ainsi rapporté à l’Etat, en sommes nettes des restitutions, 543 millions d’euros en 1999, 730 millions en 2000, 1,714 milliards en 2001 et 1,246 milliard en 2002, selon le ministère de l’économie et des finances.
Fanch