La réforme du statut pénal du chef de l’Etat, qui est examinée mardi à l’Assemblée, a fait l’objet d’un consensus entre l’UMP et le PS sur une version amendée pour éviter les « coups politiques » sans toutefois parvenir à éteindre toutes les critiques à l’UMP et à l’UDF.
Au fil des réunions, la plupart des députés se sont finalement accommodés de cette réforme, décriée au départ surtout à l’UMP et arrivant à la veille des échéances électorales, alors qu’un texte traduisant cette promesse de Jacques Chirac en 2002 a été entériné en Conseil des ministre dès 2003.
La réforme comporte un volet juridique confirmant l’immunité temporaire du président pendant son mandat et un autre politique instaurant une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incomptatibles avec l’exercice de son mandat ».
C’est ce deuxième volet qui a été le plus discuté par les députés inquiets, comme Bernard Accoyer (UMP), que la destitution soit « engagée à mauvais escient pour des raisons politiques, remettant en cause l’équililibre et la stabilité des institutions ».
Pour que la destitution « entre dans le domaine de l’indiscutable », selon le rapporteur Phillipe Houillon (UMP), députés UMP et PS ont voulu renforcer la majorité requise dans une assemblée pour entamer la procédure de destitution et à la Haute Cour pour la prononcer.
La commission des Lois a déjà porté la majorité aux 3/5e (60%) mais André Vallini (PS) a déposé un amendement la relevant aux 2/3 (66%), ce que souhaite aussi l’UMP.
M. Houillon s’est dit « prêt à voter l’amendement socialiste », offrant ainsi une image consensuelle, que les deux hommes et leurs groupes appellent de leur voeux, à une réforme aussi symbolique.
Au final, selon lui, « on aboutit à un équilibre global ».
Mais un petit groupe d’irréductibles résiste encore à l’UMP, comme Edouard Balladur, Claude Goasguen ou Louis Giscard d’Estaing qui compte défendre un amendement pour empêcher toute révision constitutionnelle six mois avant une élection présidentielle.
Fanch