Selon le texte gouvernemental, cette mesure s’appliquerait aux infractions commises à partir du 1er janvier 2007.
La commission a prévu pour sa part que la mesure s’appliquerait dès la publication de la loi.
Les infractions, qui entraînent la perte d’un point (sur un total de 12), concernent les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h et le chevauchement d’une ligne continue.
L’amendement instaure par ailleurs une progressivité dans l’acquisition des points de permis pour les conducteurs en période probatoire (titulaire d’un permis obtenu pour la première fois, ou après invalidation administrative ou annulation judiciaire).
Fanch