La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) vient de relancer le débat de la sanction du téléchargement, au moment même où le tribunal correctionnel de Rennes doit statuer sur la responsabilité d’une internaute pour échange illicite de mp3.
Cette société de perception et de répartition de droits, représentant les labels indépendants, rappelle qu’elle a décidé d’intervenir en tant que partie civile dans cette affaire.
1700 fichiers trouvés chez elle, aux côtés 300 CD audio achetés et de DVD originaux.
Le procureur de la République a requis hier 1200 euros d’amende, pas de peine de prison, nous indique la SCPP qui a demandé 2 euros par titres et 200 euros de dommages et intérêts.
À cette occasion, la SCPP va jusqu’à regretter que «la loi actuelle ne laisse pas d’autre alternative aux ayants droit que d’agir devant les tribunaux, s’agissant de la responsabilité individuelle des internautes».
Seul hic : le Conseil constitutionnel avait estimé la disposition contraire au principe d’égalité, les échanges des fichiers se faisant aussi par mails, messagerie, etc.
La mesure exigerait ainsi une nouvelle loi pour généraliser ces sanctions quelles que soient les voies d’échange.
Mais ce n’est pas tout : contactée, la SPPF veut aller plus loin estimant que «l’arsenal législatif de la DADVSI aurait risqué de ne pas atteindre l’objectif de dissuasion recherché par les titulaires de droits, car aucun service spécialisé n’aurait mis en oeuvre ce système avec pour objectif d’infliger des amendes contraventionnelles de façon massive».
C’est la mise en place d’un système d’amendes automatiques, «réponse plus adaptée et plus efficace au problème lancinant des échanges illicites d’enregistrements musicaux.».
Quant au risque d’opposition entre les sociétés d’auteurs et les particuliers audiophiles et de risque d’incompréhension face à ces sanctions de masse, la SPPF nous répond surtout que la voie de la dépénalisation n’a pas ses faveurs.
Fanch