La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de casser, aujourd’hui mercredi 7 juin 2006, l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005.
Cet arrêt, qui confirmait en appel un jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 13 octobre 2004, avait relaxé Aurélien D. Cet internaute était accusé d’avoir reproduit 488 oeuvres cinématographiques sur CD ROM, dont un tiers téléchargé à partir d’Internet.
Le reste des copies provenant de prêts de DVD.
Pour motiver sa décision, la Cour d’appel de Montpellier avait notamment accordé au prévenu le bénéfice de l’exception du droit à la copie privée.
Il ne s’agissait pas de contrefaçon mais bien d’un usage strictement privé.
Un raisonnement qui n’avait guère convaincu les producteurs, distributeurs (Fédération nationale des distributeurs de film) et éditeurs (Syndicat de l’édition vidéo) à l’origine de la plainte.
« J’avais établi que les copies n’étaient pas licites puisque la source était illicite », rappelle Maître Christian Soulié, avocat des plaignants.
Ce qui signifie que « la copie emprunte la nature de la source ».
Un argument que la Cour de cassation a retenu « en reprochant à la cour de Montpellier de n’avoir pas répondu à ce point essentiel », souligne l’avocat.
Pour motiver son arrêt, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France s’est appuyée sur le triple test.
Ce « test des trois étapes » vérifie qu’un certain nombre de conditions sont remplies pour autoriser les exceptions d’exploitation d’une oeuvre face au droit exclusif des auteurs et ayants droit tel qu’il est établi par la Convention de Genève de 1996 dans le traité de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) et appliquée dans la directive européenne sur le droit d’auteur, qui connaît aujourd’hui sa transposition en droit français à travers le projet DADVSI.
Ce triple test vise à vérifier que l’application d’une exception au droit d’auteur ne porte pas préjudice à l’exploitation commerciale de l’oeuvre.
Dans l’affaire Aurélien D., les magistrats de la Cour de cassation ont donc estimé qu’il y avait préjudice.
Le test en trois étape avait déjà été utilisé par cette juridiction dans l’affaire « Mulholland Drive ».
La Cour de cassation avait ainsi établi que la copie, même à usage privée, d’une source licite n’est pas recevable à partir du moment où les ayants droits s’y opposent, notamment par des mesures techniques de protection.
Laquelle devrait faire jurisprudence, la Cour de cassation étant la plus haute instance juridictionnelle nationale.
Le téléchargement sur Internet ne peut entrer dans le cadre de l’exception au droit à la copie privée.
Fanch