La commercialisation en France de services en ligne de jeux d’argent peut-elle rester encore longtemps un monopole entre les mains de la Française des jeux (FDJ) et du PMU?
Le 28 mars dernier, le Syndicat moderne des casinos de France (SMCF) – une structure dont 50 des 70 adhérents sont des établissements Partouche – a déposé une plainte contre l’État Français auprès de la Commission européenne.
Faute d’un changement volontaire de la règlementation, la procédure coercitive a «de très bonnes chances d’aboutir», soutient Thibault Verbiest.
En cas de constat d’une violation de la législation européenne sur la concurrence, Bruxelles sera en mesure de mettre en demeure l’État français de changer sa législation.
En cas de refus, l’affaire pourra être transmise à la Cour de justice européenne, qui peut condamner un État membre et lui infliger des amendes.
Le Premier ministre a deux mois pour répondre favorablement ou non à cette demande.
En l’absence de réponse ou en cas de refus, le syndicat envisage de déposer un recours devant le conseil d’État.
Fanch