La protection des oeuvres sous forme numérique est au coeur du projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), texte très contesté que le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a été contraint d’aménager après un début d’examen houleux fin décembre, à l’Assemblée nationale.
Ce texte est destiné à mettre le droit français en harmonie avec la législation internationale et européenne, en transposant une directive de 2001 sur le droit d’auteur.
Trois nouvelles exceptions sont créées: pour les copies temporaires purement techniques (liées au fonctionnement même d’internet), pour les adaptations d’oeuvres à l’usage des handicapés, et en matière de dépôt légal (constitution d’une « mémoire du web »).
Mais le coeur du projet, objet des plus vives critiques, concerne des dispositions qui protègent juridiquement le contrôle de l’usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).
Il s’agit des systèmes de cryptage qui empêchent ou limitent, par exemple, la copie de fichiers musicaux ou vidéo.
Le texte initial prévoyait d’assimiler à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300.000 euros d’amende, tout contournement de ces dispositifs.
Les aménagements annoncés par le ministère, après arbitrage de Matignon, et adoptés le 1er mars par la commission des Lois, prévoient un régime de sanctions gradué, qui écarte toute peine de prison pour les internautes échangeant occasionnellement des fichiers protégés à des fins personnelles.
Selon ces nouvelles dispositions, ils se verraient infliger une amende de première classe, soit 38 EUR, en cas de téléchargement illégal de musique ou d’un film.Dans le cas de mise à disposition de ces contenus, une amende de 150 EUR pourra être infligée.
En revanche, la mise sur le marché d’un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d’oeuvres protégées ou l’incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges seront passibles de la peine maximale pour contrefaçon.
Les aménagements modulent également les sanctions à l’égard de ceux qui contournent les MTP, distinguant le « pourvoyeur de moyens », qui s’expose à six mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, le « hacker » décryptant la mesure technique, qui encourt 3.750 euros d’amende, et le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement, passible d’une contravention de 750 euros.
Il participera également à la garantie de l' »interopérabilité », c’est-à-dire la compatibilité des matériels de lecture et des systèmes de protection, en pouvant imposer « toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière ».
De son côté, le Conseil de la concurrence pourra ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité lorsqu’il constate des pratiques anticoncurrentielles, indique encore le ministère.
Fanch