L’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février au sujet de la copie privée sur les DVD, contredit les positions défendues par l’UFC-Que Choisir.
L’affaire va être renvoyée devant la cour d’appel de Paris, qui va devoir à nouveau statuer sur le fond, précise à ZDNet.fr Sandra Woëhling, juriste de l’association UFC.
Rien n’oblige les juges en appel à respecter l’arrêt de la Cour de cassation, mais si elle est prescripteur en matière de jurisprudence et sur la façon dont les tribunaux doivent interpréter le droit.
«D’un point de vue juridique, il n’y a aucune démonstration de l’exploitation anormale de l’oeuvre: autrement dit que faire une copie d’un DVD sur une VHS se substitue à un achat», renchérit Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication de l’UFC-Que Choisir.
Pour lui, l’arrêt «conforte l’interdiction de la copie privée sur les DVD, ce qui rend l’univers numérique du consommateur complètement flou, en introduisant un régime différencié entre les CD et les DVD».
Et c’est l’endroit où l’éventail des droits est le plus faible.
En fait, la copie privée, désormais ça sera uniquement ce qu’autorise le système de DRM.
Ça n’a rien à voir avec la définition originale de la copie privée, c’est-à-dire un usage privé, dans le cercle de la famille, pour lequel je n’ai pas d’autorisation.
Fanch