A la recherche du « consensus le plus large possible » sur un texte très contesté, le gouvernement a annoncé un certain nombre d’aménagements à son projet de loi sur le droit d’auteur, qui reste toutefois centré sur le contrôle de l’usage des oeuvres sous leur forme numérique par des mesures techniques de protection (MTP).
Le texte initial, dont l’examen -houleux- a été suspendu fin décembre pour cause de vacances parlementaires, prévoyait d’assimiler à un délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende, tout contournement de ces dispositifs.
Introduits sous la forme d’amendements, les aménagements annoncés prévoient un régime de sanction graduée (principe déjà défendu par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres) qui allège les sanctions des internautes téléchargeant occasionnellement des fichiers protégés à des fins personnelles via des réseaux peer-to-peer. Selon les dernières propositions, ils se verraient infliger une amende de première classe, soit 38 euros.
Les aménagements modulent également les sanctions à l’égard de ceux qui contournent les MTP, en distinguant le contournement ponctuel pour un usage personnel (passible d’une amende de 2e classe, soit 150 EUR), le « hacker » ou pirate informatique (jusqu’à 7.500 euros d’amende) et les fabricants de logiciels qui tirent profit de ces pratiques (100.000 euros d’amendes, un an de prison).
Dans le cas ou les industriels refuseraient d’accorder une licence à leur technologie, l’affaire pourrait être portée devant le conseil de la concurrence, avait-on indiqué mi-janvier au ministère.
Enfin, un autre aménagement vise à « renforcer » le droit à la copie privée en confiant à un « collège de médiateurs » déjà prévu dans le projet de loi le soin de définir « un nombre suffisant » de copies « en fonction du type de supports ».
Ce collège serait amené à revoir sa position régulièrement, en fonction de l’évolution des technologies et tiendra compte de la spécificité de la filière du cinéma et du DVD.
Fanch