Vendredi 13 janvier au soir, le chef du gourvernement Dominique de Villepin a validé les propositions de son ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, visant à éclaircir le projet de loi Dadvsi et à préparer au mieux la reprise du débat parlementaire le 7 février.
Dans cette perspective, il propose cinq amendements qu’il présentera aux députés.
Leur ambition est d’établir «l’équilibre attendu entre liberté et régulation».
Le ministère de la Culture n’a pas été en mesure de nous communiquer l’énoncé exacte des amendements, qui sera fixé dans la semaine.
Il s’est contenté de communiquer cinq grands objectif, auxquels ces amendements sont censés répondre.
Le premier est le maintien du droit à la copie privée, qui sera désormais défini en «fonction du type de support», indique le ministère.
En clair, le gouvernement opte toujours pour une copie privée «contrôlée», c’est-à-dire gérée par des systèmes de gestion de droit numérique qui limitent leur nombre.
Deuxième objectif: limiter «la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l’interopérabilité nécessaire à la lecture des oeuvres sur tout type de matériels».
Un amendement qui devrait notamment permettre de ne pas être poursuivi lorsque les protections DRM sont contournées sous certaines conditions: pourvoir lire les fichiers sur certains baladeurs qui ne le permettent pas à l’origine, ou les adapter, par exemple, pour des personnes handicapées.
Troisèmement, «instaurer un régime gradué et proportionné de sanctions, avec le souci que cette réponse graduée permette de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d’oeuvres protégées.».
Il s’agit ni plus ni moins d’une nouvelle formulation du principe de « riposte graduée », qui consiste par exemple à envoyer des messages d’avertissement aux adeptes des réseaux peer-to-peer, avant d’augmenter graduellement les sanctions en cas de récidive.
«L’idée d’une gradation des sanctions n’est pas injuste dans son principe, mais concernant les modalités, il faut être prudent», a déclaré à l’AFP Hervé Rony, son directeur général.
«Assurer la répression de l’édition de ceux des logiciels d’échange pair à pair destinés à l’échange illégal d’œuvres protégées.» sera le quatrième objectif des amendements proposés
Enfin, Renaud Donnedieu de Vabres s’engage à ce que la loi fasse l’objet d’un rapport au Parlement au terme de sa première année d’application.
Fanch