Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances rectificative pour 2005 qui empêchait les routiers de se faire rembourser environ un milliard d’euros de TVA sur les péages.
Alors que les routiers avaient obtenu de la justice européenne et du Conseil d’Etat le droit de se faire rembourser la TVA sur le prix des péages payés entre 1996 et 2001, l’article 111 de la loi de finances rectificative revenait sur ces décisions.
Thierry Breton et le ministre des Transports Dominique Perben « poursuivront le dialogue engagé avec les professionnels dans les prochaines semaines ».
Dans un communiqué, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) estime au contraire que la décision du Conseil constitutionnel signifie bien que les routiers ont payé en même temps que les péages une TVA « en dedans ».
Le syndicat se « félicite » de cette décision qui correspond « en tous points » à sa position.
La loi de finances rectificative a été adoptée au Parlement le 22 décembre.
Fanch