Selon un amendement en discussion, il sera ajouté un article L. 335-10 au code de la propriété intellectuelle. Cet article impose à tout abonné internet de « prendre les précautions nécessaires pour éviter que les personnes utilisant cet accès commettent, au moyen de celui-ci, les actes suivants : reproduire, représenter ou communiquer au public des œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits. »
En clair, avec un tel texte, les abonnés devront surveiller les accès de tous les membres de la famille pour éviter notamment les échanges illégaux sur réseaux P2P.
Important : «la mise en place de ce contrôle pourra engager la responsabilité du titulaire de la ligne même s’il y a eu « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l’obligation de prudence », sauf cas de force majeure (vol, utilisation frauduleuse de son accès, etc.)».
Fanch