La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi un amendement au projet de loi sur les droits d’auteur qui vise à sanctionner les éditeurs des logiciels dits « peer to peer » (P2P), a-t-on appris de source parlementaire.
Ces logiciels « peer to peer » (« pair à pair ») permettent aux internautes de mettre en commun des fichiers de toutes sortes stockés sur leur disque dur.
La disposition votée en commission inclut deux cas de figures : il concerne d’une part « la faute intentionnelle » d’un éditeur qui met sur la marché un logiciel destiné à des échanges illicites d’oeuvres protégées et d’autre part « la négligence coupable » d’un éditeur qui « ne fait pas le nécessaire pour éviter que son logiciel soit dévoyé ».
Les éditeurs seront, dans ces deux cas, responsables civilement et pénalement de ce délit assimilé à un délit de contrefaçon.
Fanch