Elle stipule dans son article unique que « les personnes, dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ont l’obligation de fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services », et que les fournisseurs d’accès « assurent la mise à jour régulièrement » des logiciels de filtrage.
Fanch