Le gouvernement a transmis jeudi pour avis aux partenaires sociaux un projet de décret sur le contrôle des chômeurs prévoyant une gradation des sanctions et donnant aux Assedic le pouvoir de suspendre les allocations à titre provisoire, les syndicats se montrant déjà partagés.
Ce décret sur le « suivi de la recherche d’emploi », attendu depuis plusieurs mois, vient en application de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Il précise que ces démarches doivent présenter un « caractère réel et sérieux » apprécié « compte-tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi ».
Le refus sans motif légitime d’une offre d’emploi conduira par exemple à une réduction de 20% des allocations pour une durée de deux à six mois s’il revêt un caractère isolé, et à une réduction de 50% pour une durée de deux à six mois, voire à une suppression définitive, s’il est répété.
Alors qu’actuellement, les allocations chômage sont supprimées sur la seule décision de l’Etat, la procédure est, elle aussi, modifiée.
Désormais, les Assedic pourront « à titre conservatoire » décider de suspendre ou de réduire le versement des allocations, mais seulement dans les cas où le demandeur d’emploi n’aura pas répondu à une convocation ou aura fraudé.
Dans tous les cas, c’est au représentant de l’Etat qu’appartiendra la décision finale et il devra se prononcer dans un délai de 30 jours à l’issue d’une procédure contradictoire.
Toutefois, si la sanction encourue par le demandeur d’emploi est supérieure à deux mois, il pourra demander que se prononce auparavant une commission où siègeront un représentant de l’Etat, un représentant de l’ANPE et un des Assedic.
Les premiers syndicats à réagir ont émis des avis partagés sur ces dispositions.
« Nous sommes opposés à ce que les Assedic siègent dans une commission qui pourra sanctionner les chômeurs.
Fanch