La Commission européenne ouvre, ce jeudi 30 janvier, son enquête sur le prêt de 9 milliards d’euros attribué à France Télécom par l’État français. L’opérateur et le gouvernement estiment être en accord avec la législation européenne sur la concurrence.
La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a engagé, aujourd’hui, une enquête formelle sur le prêt de 9 milliards d’euros attribué à France Télécom par l’État français en décembre dernier.
Placée sous la responsabilité du commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, cette procédure a pour but de vérifier la légalité des conditions du refinancement de l’opérateur historique français. Comme le stipule la législation européenne, il faut en effet que l’aide publique soit accordée aux mêmes conditions que si le prêteur était une banque privée. Les autorités françaises n’ont pas «suffisamment démontré que la rentabilité des capitaux investis aurait été acceptable pour un investisseur privé», indique la Commission dans un communiqué. S’il s’avère que ce prêt de 9 milliards est assorti de conditions trop favorables, il pourrait alors s’agir d’un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des autres opérateurs télécoms de l’Union européenne.
Une procédure d’enquête habituelle selon France Télécom
De son côté, France Télécom rappelle que «la procédure formelle d’examen que vient d’ouvrir la Commission européenne est habituelle» et considère que «la participation de l’État, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, au plan d’action de l’entreprise est conforme à celle d’un investisseur privé de marché et ne comporte aucun élément d’aide d’État».
Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, prend acte de l’ouverture de la procédure et précise que la participation de l’État «est fondée sur le potentiel opérationnel de l’entreprise, sur la crédibilité du plan d’amélioration de la performance opérationnelle présenté par les nouveaux dirigeants, et sur des perspectives de retour sur investissement en ligne avec les attentes d’un investisseur privé agissant à moyen et long terme».
Rappelons que les 9 milliards d’euros ont été prêtés par Erap, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), soumis au contrôle économique et financier de l’État. Il avait déjà porté et géré les participations étatiques dans le groupe Elf.
[source – ZDNet.fr]