La Cour européenne de justice a jugé jeudi que la France devait autoriser ses citoyens à importer des médicaments de l’étranger pour leur utilisation personnelle, sans avoir besoin du feu vert de l’Etat.
L’interdiction d’une telle activité « constitue une restriction à la circulation libre des biens », a estimé le tribunal. Les autorités françaises disent avoir besoin de cela pour protéger leurs citoyens de médicaments dangereux.
La Cour européenne de justice reconnaît que la France a une inquiétude légitime, mais qu’elle ne peut exiger de ses citoyens de recevoir l’aval du gouvernement à chaque fois qu’ils commandent un médicament à l’étranger.
Au lieu de cela, la France doit émettre des instructions spécifiques destinées à « assurer la sauvegarde de la santé publique », selon le tribunal.
[source – yahoo.com] AP