Députés et sénateurs ont voté la loi Sarkozy. Au menu, comme prévu: réquisitions des logs de connexion par voie informatique ou télématique, croisement des fichiers policiers, et extension du fichier national des empreintes génétiques.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure préparé par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy. Les deux chambres ont examiné et validé, respectivement les 12 et 13 février, les conclusions d’une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés.
Comme nous l’avons déjà expliqué, parmi les mesures relatives au domaine informatique, le texte demande aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre à disposition des officiers de police judiciaires (OPJ), les éléments «utiles à la manifestation de la vérité», contenus dans leurs systèmes informatiques ou traitement de données nominatives. Et ce par «voie télématique ou informatique». Selon les FAI, ces dispositions, telles qu’elles sont rédigées dans la loi, nécessiteront d’être précisées avant leur application.
Meilleure interconnexion des fichiers de police informatiques
La loi prévoit également un accès élargi des OPJ aux différents fichiers informatiques de l’administration (chapitre V: «Dispositions relatives aux traitements automatisés d’informations»). Ces dispositions autorisent l’extension du contenu des fichiers de police, et une meilleure interconnexion de ces bases de données entre «services d’enquêtes», à savoir police judiciaire et gendarmerie. Ces services pourront donc y ajouter des informations nominatives sur les personnes à l’encontre desquelles des «indices graves ou concordants» apparaissent, dans le cadre de leurs enquêtes. Les motifs de consultation de ces fichiers par les autorités administratives sont également étendus.
Dernière disposition concernant les fichiers informatiques, et non des moindres, celle sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Outre les criminels sexuels, y figureront également les condamnés pour délits de violence contre les personnes et les biens, pour menace d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, exploitation de la mendicité et de proxénétisme, ainsi que pour acte de destruction ou de dégradation. Les personnes à l’encontre desquelles il existe «des indices graves ou concordants» pour ces délits seront également inscrites à ce fichier. Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7500 euros d’amende.
[source – ZDNet.fr]