Le parquet de Paris a décidé de passer outre l’avis rendu lundi par la Cour de cassation sur la présence obligatoire d’un procureur à l’audience d’homologation dans la procédure du plaider coupable, a-t-on appris mardi de sources judiciaires.
Aucun représentant du parquet ne se rendra mardi après-midi à l’audience d’homologation, a-t-on indiqué de mêmes sources jugeant la présence d’un procureur « trop contraignante » et rappelant que la Cour de cassation n’a rendu qu’un « avis consultatif ».
Le parquet attend désormais la position qu’adopteront les juges homologateurs. S’ils acceptent l’absence du parquet, la procédure continuera de s’appliquer. Si en revanche, les juges décidaient de ne plus homologuer les peines négociées en l’absence d’un procureur, il n’y aura plus de plaider coupable à Paris, a-t-on précisé de mêmes sources.
Saisie pour avis par le tribunal de grande instance de Nanterre, la Cour de cassation a indiqué que le « procureur de la République est tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence ».
Cet avis est contraire à l’une des circulaires d’application de la loi Perben II qui estime que la présence du procureur n’est pas indispensable lors de l’audience d’homologation. A la Chancellerie, on indiquait qu’une réforme de la loi était à l’étude pour supprimer la présence obligatoire du parquet lors des audiences de CRPC.
En attendant, le garde des Sceaux, Dominique Perben, a envoyé une lettre aux procureurs généraux leur demandant de veiller à ce qu’un représentant des parquets soit présent lors de la lecture de l’acte d’homologation.
La procédure du « plaider coupable » s’inspire du modèle américain, le « plea bargaining ». Elle consiste à proposer à la personne mise en cause, en échange de sa reconnaissance des faits, une peine qui ne peut excéder un an d’emprisonnement. C’est le parquet qui propose cette peine lors d’une audience à huis clos en présence de l’avocat de la personne mise en cause.
La personne dispose ensuite de dix jours pour accepter cette proposition. En cas d’acceptation, la peine doit être homologuée en audience publique par une ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. Ce juge peut refuser d’homologuer cette peine si elle ne lui paraît pas adaptée.
L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement. Elle est susceptible d’appel. Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, la CRPC a pour objectif de désengorger les audiences correctionnelles et de diminuer les délais de jugement. A Paris, il y a eu 140 CRPC entre le 1er octobre 2004 et le 31 mars 2005, soit environ une par jour.
[source – yahoo.com] AP