On attendait l’industrie du disque sur ce terrain, mais c’est celle du jeu vidéo qui a décroché la première l’autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) permettant d’automatiser la prévention et la gestion d’infractions en matière de contrefaçon.
La nouvelle n’a pas manqué de faire réagir, non seulement les associations d’internautes, comme celle des Audionautes, mais aussi le Parti socialiste (PS) qui s’était déjà insurgé contre les poursuites judiciaires de l’industrie musicale à l’encontre des utilisateurs du peer-to-peer. Le PS ne conteste pas la légalité de la chose, permise par les modifications d’août dernier de la loi Informatique et libertés, mais s’interroge sur le principe même de la surveillance privée.
Le projet du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) soulève en effet de sérieuses questions : quelles données seront recueillies, pour combien de temps, pour quoi faire, qui le fera ? En réalité, deux actions distinctes sont prévues dans le dossier présenté par les éditeurs à la Commission.
D’un côté, l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui auront téléchargé des logiciels illégalement sur les réseaux. » Cela se fait instantanément, il n’y a pas de conservation d’adresses IP, pas de recueil de données « , précise Christophe Pallez, responsable des affaires juridiques à la Cnil.
De l’autre côté, des constats d’infraction pour dresser des procès-verbaux. Là, le Sell peut conserver jusqu’à un mois les données collectées. Une durée qui n’est pas inscrite dans la loi, mais fixée par la Cnil selon son appréciation de la situation, comme le prévoit l’article 24. » La finalité du traitement n’étant pas de constituer une base de données, il est logique que cette durée soit courte « , commente Christophe Pallez.
Des salariés du Sell deviendront des agents assermentés
Quant aux données en elles-mêmes, il s’agira de tout ce qui permettra de caractériser l’infraction : l’adresse IP, donc, les date et heure du téléchargement, les références du fichier, la plate-forme d’où il vient. Autant d’éléments qui seront ensuite transmis à la justice pour d’éventuelles poursuites.
Ces infractions seront constatées par des agents assermentés, c’est-à-dire des salariés du Sell habilités par le ministère de la Culture. Le principe est prévu par le code de la propriété intellectuelle. La Sacem, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le BSA (logiciels professionnels) ont également ce type de personnel.
Il reste une inconnue : le contenu du message d’avertissement que compte envoyer le Sell aux internautes. » Il conviendrait […] de s’assurer de sa véracité factuelle et juridique sans laisser les organismes de défense professionnelle libres de présenter n’importe quelle interprétation de la loi qui mettrait leurs intérêts en valeur « ,avertit l’association des Audionautes dans un communiqué publié mardi 12 avril.
Ce n’est effectivement pas la Cnil qui rédigera le message. Elle n’a même pas, à proprement parlé, de droit de regard. Mais dans les faits, elle a pu donner ses impressions au Sell. Elle a ainsi demandé à ce que le message précise que les données personnelles ne seront pas conservées.
Quant à une éventuelle présentation biaisée de la loi, la question se pose moins avec le jeu vidéo : il n’existe pas de copie privée. La contrefaçon est plus facile à caractériser. » Quand on sera saisi par l’industrie de la musique, on sera amené à se poser des questions, reconnaît encore Christophe Pallez. Il faudra regarder la jurisprudence, qui est pour l’instant assez contradictoire… »
Pour l’heure, la SCPP, qui a annoncé – il y a plusieurs mois maintenant – vouloir automatiser l’envoi de messages d’alerte aux internautes, n’a toujours pas officiellement déposé sa demande d’autorisation à la Cnil.
Les éditeurs de jeux vidéo, en revanche, peuvent dès maintenant commencer leurs actions.
[source – yahoo.com] Arnaud Devillard, 01net